CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 07/03/2026
Marque de la société SASU PULSE IA Group

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations
contractuelles entre :
SOLENYA CX, nom commercial de la société SASU PULSE IA Group, SIRET : 993 019 355 00011,
Code NAF : 8559A (Formation continue d’adultes), dont le siège social est situé au 58, rue de
Monceau – 75008 Paris, organisme de formation professionnelle en cours d’enregistrement auprès
de la DREETS, représentée par Ouafae MOUSSA, ci-après dénommée « l’Organisme » ou « SOLENYA
CX »,
Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier
des prestations de formation, de conseil ou d’audit proposées par SOLENYA CX.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :

Formations professionnelles continues (intra-entreprise et inter-entreprises)
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui
prévalent sur tout autre document du Client, à l’exception de conventions particulières écrites et
signées par les deux parties.

COMMANDE ET VALIDATION
2.1 Devis et proposition commerciale
Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale détaillée précisant :

La nature et le contenu de la prestation
La durée et les modalités d’exécution
Le prix total HT et TTC
Les conditions de règlement
Les conditions d’annulation
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

SASU PULSE IA Group – 58, rue de Monceau – 75008 Paris

SIRET : 993 019 355 00011 • NAF : 8559A – Formation continue d’adultes : Organisme de formation professionnelle en cours
d’enregistrement – Certification Qualiopi en cours d’obtention Date de dernière mise à jour : 07/03/2026

2.2 Validation de la commande
La commande devient ferme et définitive :

Par signature du devis ou de la convention de formation
Par validation électronique (courriel de confirmation)
Par versement de l’acompte
Pour les formations éligibles à un financement par OPCO, le Client doit transmettre l’accord de prise
en charge au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
2.3 Conventions de formation
Pour toute action de formation professionnelle continue, une convention de formation conforme à
l’article L.6353-1 du Code du travail est établie en deux exemplaires originaux.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Prestations de formation
Les formations dispensées par SOLENYA CX entrent dans le champ de la formation professionnelle
continue. Elles sont destinées à :

Développer les compétences professionnelles des salariés
Améliorer la performance des équipes
Renforcer l’excellence opérationnelle
Les programmes de formation sont conformes aux exigences Qualiopi et comportent :
Des objectifs pédagogiques mesurables
Un programme détaillé
Des modalités d’évaluation des acquis
Une attestation de fin de formation

TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les tarifs comprennent :

La prestation elle-même (formation)
Les supports pédagogiques remis
Les frais de préparation et de personnalisation
Les tarifs ne comprennent pas :

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Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur/consultant (facturés au réel ou selon
forfait convenu)
Les frais de restauration des participants
Les frais de location de salle (si applicable)
4.2 Modalités de règlement
Pour les prestations d’une durée ≤ 5 jours :
Acompte de 30% à la signature de la commande
Solde à l’issue de la prestation
Pour les prestations d’une durée > 5 jours ou sur plusieurs mois :
Acompte de 30% à la signature
Paiement intermédiaire de 30% à mi-parcours
Solde de 40% à l’achèvement de la mission
Les règlements s’effectuent :
Par virement bancaire
Par chèque à l’ordre de SOLENYA CX
Par tout autre moyen convenu entre les parties
Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions
particulières convenues.
4.3 Financement par un tiers (OPCO, AFDAS, etc.)
En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCO ou tout autre financeur :
Le Client reste responsable du paiement en cas de refus ou de prise en charge partielle
Le Client doit fournir l’accord de prise en charge avant le début de la formation
En l’absence d’accord, le Client règle directement l’intégralité de la prestation
4.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
L’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
La suspension de toute nouvelle prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues

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CONVOCATION ET ORGANISATION
5.1 Convocation des participants
Pour toute formation, le Client reçoit les convocations au moins 10 jours avant le début de la
session. Il incombe au Client de transmettre ces convocations à ses collaborateurs et de s’assurer de
leur présence.
5.2 Feuilles d’émargement
Les participants doivent émarger une feuille de présence par demi-journée. Ce document fait foi en
matière de preuve de réalisation de la formation.
5.3 Attestations
À l’issue de chaque formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la
nature, la durée et les résultats de l’évaluation est remise à chaque participant et au Client.
ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
6.1 Annulation ou report par le Client
Plus de 2 semaines avant la date prévue :

Aucune facturation
Report possible sans frais (sous réserve de disponibilité)
Entre 1 et 2 semaines avant la date prévue :
Facturation de 50% du montant total de la prestation
Possibilité de report avec frais de dossier de 150 € HT
Moins d’1 semaine avant la date prévue :
Facturation intégrale (100%) de la prestation
Report possible avec frais de dossier de 300 € HT
Les demandes d’annulation ou de report doivent être formulées par écrit (courrier recommandé
avec AR ou courriel avec accusé de réception).
6.2 Absence ou abandon en cours de formation
Toute absence d’un participant, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement. La
formation est due intégralement.
En cas d’abandon en cours de formation, seules les heures effectivement suivies donnent lieu à
facturation, avec un minimum de 50% du montant total.

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6.3 Annulation par SOLENYA CX
SOLENYA CX se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation dans les cas
suivants :

Nombre insuffisant de participants (formations inter-entreprises)
Force majeure
Indisponibilité du formateur pour raison indépendante de sa volonté

En cas d’annulation par SOLENYA CX :

Le Client en est informé au plus tard 7 jours avant la date prévue
De nouvelles dates sont proposées dans un délai raisonnable
Si aucune solution de report n’est trouvée, le Client est intégralement remboursé des sommes
versées
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Droits d’auteur
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, outils, documents, visuels et tout
autre élément créé ou diffusé par SOLENYA CX demeure sa propriété exclusive.
Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas :

Être reproduits, même partiellement
Être diffusés à des tiers
Être utilisés à des fins commerciales
Être modifiés sans autorisation écrite préalable
7.2 Usage autorisé
Les supports remis aux participants le sont uniquement à titre pédagogique, pour un usage
personnel et interne à l’entreprise du Client, dans le strict cadre de la formation suivie.
7.3 Contrefaçon
Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les
articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose l’auteur à des
poursuites.

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RESPONSABILITÉ
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de SOLENYA CX est limitée au montant total de la prestation facturée.
SOLENYA CX ne saurait être tenue responsable :

Des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte
de clientèle, etc.)
De l’utilisation faite par le Client des enseignements ou recommandations fournis
Des résultats commerciaux ou opérationnels consécutifs à l’application des méthodes
enseignées
Des conséquences d’une mauvaise transmission des informations par le Client
8.2 Obligation de moyens
Les prestations de SOLENYA CX relèvent d’une obligation de moyens. L’Organisme s’engage à
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans garantie de
résultat.
8.3 Assurance
SOLENYA CX dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou
immatériels causés à des tiers dans le cadre de son activité.

FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de SOLENYA CX est suspendue en cas de survenance d’un événement de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment :

Catastrophes naturelles
Incendie
Grève générale
Guerre, émeutes
Épidémie ou pandémie
Panne informatique majeure indépendante de la volonté de SOLENYA CX
Impossibilité d’accès aux locaux du Client
En cas de force majeure, SOLENYA CX informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de
trouver une solution de remplacement (report, formation à distance, etc.).
Si l’événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein
droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Responsable de traitement
SOLENYA CX, marque de la société SASU PULSE IA Group (58, rue de Monceau – 75008 Paris), en
qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des participants et
des représentants du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
10.2 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :

La gestion administrative et pédagogique des formations
L’établissement des conventions, convocations, attestations
La facturation et le suivi commercial
L’amélioration continue de la qualité des prestations
10.3 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courriel à : contact@pulseia-
group.com ou par courrier postal à l’adresse de SOLENYA CX – SASU PULSE IA Group, 58, rue de

Monceau – 75008 Paris.

10.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées
ci-dessus et conformément aux obligations légales :

Documents pédagogiques : 3 ans
Données comptables : 10 ans

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RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
11.1 Satisfaction client
SOLENYA CX s’engage à garantir la satisfaction de ses clients. Un questionnaire de satisfaction est
systématiquement remis à l’issue de chaque formation.
11.2 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Courriel : contact@pulseia-group.com
Courrier : SOLENYA CX – SASU PULSE IA Group
58, rue de Monceau – 75008 Paris
SOLENYA CX s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y
apporter une réponse sous 15 jours maximum.
11.3 Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation
compétent ou tout médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission
d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
CONFIDENTIALITÉ
SOLENYA CX s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées
dans le cadre de ses missions.
De même, le Client s’engage à ne pas divulguer les contenus, méthodes et outils propriétaires de
SOLENYA CX.
Cette clause de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle
et durant 5 ans après son terme.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
13.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française
fait foi.

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13.3 Règlement amiable des litiges
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher une solution amiable avant
toute action judiciaire.
13.4 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV
relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu
d’exécution de la prestation ou le siège du Client, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou
d’appel en garantie.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes
Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la
passation de sa commande.
MODIFICATION DES CGV
SOLENYA CX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables
sont celles en vigueur à la date de signature de la commande ou de la convention de formation.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.